§ 60 Loi sur la santé (GesG) - Mesures Administratives

1. Le département prend les mesures nécessaires pour exercer correctement son devoir de surveillance.

2. Le département peut notamment

a) Confisquer, conserver officiellement ou détruire des objets qui servent ou ont servi à une activité interdite, ainsi que des objets qui mettent en danger la santé ;

b) Interdire l'utilisation de locaux et d'installations ainsi que fermer des établissements ;

c) Interdire et éliminer des annonces non autorisées et confisquer les moyens utilisés à cet effet.

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