§ 12 Loi sur la santé (GesG) - Retrait de l'Autorisation

1. Les motifs de retrait sont exclusivement régis par le droit fédéral pour les activités suivantes

a) Professions médicales selon la LPMéd;

b) Professions de la psychologie selon la LPsy;

c) Professions de la santé selon la LPSan.

2. L'autorisation est retirée pour les activités restantes

a) si l'une des conditions pour l'octroi n'est plus remplie;

b) si des faits viennent ultérieurement à être connus, justifiant que l'autorisation aurait dû être refusée;

c) en cas de violation grave ou répétée des obligations professionnelles;

d) en cas de spoliation financière grave ou répétée des patients ou patientes ou de leurs débiteurs de frais, ou d'assistance à cette fin;

e) en cas de violations graves d'une autre nature à la présente loi ainsi qu'aux ordonnances qui en découlent.

3. Le retrait peut concerner l'ensemble ou une partie de l'activité professionnelle, et être prononcé pour une durée déterminée ou indéterminée.

4. Si la personne à qui l'autorisation est retirée détient également une autorisation dans un autre canton, le département informe l'autorité de surveillance de ce canton.

← § 11 GesG Loi sur la santé (GesG) - Champ d'application § 13 GesG →