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811.11 GesG CH-SO

§ 11 Loi sur la santé (GesG) - Conditions de l'autorisation

Professions de la santé - Dispositions générales
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§ 11 GesG · Conditions de l'autorisation

1. Les exigences pour l'autorisation des activités suivantes sont exclusivement régies par le droit fédéral

a) Professions médicales selon la LPMéd;

b) Professions de la psychologie selon la LPsy;

c) Professions de la santé selon la LPSan.

2. Pour les autres activités, l'autorisation d'exercer la profession est accordée si la personne sollicitante

a) remplit les conditions professionnelles requises;

b) est digne de confiance et offre des garanties physiques et psychiques pour l'exercice irréprochable de la profession;

c) maîtrise la langue allemande.

3. L'autorisation peut être assortie de restrictions de nature professionnelle, temporelle et géographique, ainsi que d'autres charges et conditions, dans la mesure où celles-ci résultent de prescriptions de droit fédéral, intercantonales ou cantonales ou s'avèrent nécessaires pour garantir une prestation médicale de haute qualité et fiable.

4. Les titulaires d'autorisations d'exercice doivent informer le Département sans délai de tous les faits et modifications pertinents pour leur autorisation.

5. Les titulaires d'autorisations d'exercice doivent satisfaire pleinement aux conditions de l'autorisation pendant toute la durée de leur activité. À cet effet, ils tiennent une documentation appropriée qui doit être mise à disposition du Département à tout moment sur demande.

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