§ 9 Ordonnance cantonale sur les constructions (KBV) - Décision relative à la demande de permis de construire

1. L'autorité de construction doit, dès que tous les documents nécessaires à l'évaluation lui sont parvenus, notifier sa décision au constructeur par écrit dans un délai de 2 mois, en mentionnant les voies de recours.

2. Simultanément, elle doit notifier au constructeur et aux opposants la décision concernant les oppositions avec une justification écrite et en indiquant le droit de recours.

3. L'autorité de construction décide des oppositions de nature publique. Pour les objections de nature privée, les parties doivent être dirigées vers le juge civil.

4. Lorsque le permis de construire est exécutoire, un exemplaire de la demande de permis de construire signé par l'autorité de construction doit être remis au constructeur.

5. L'autorité de construction peut octroyer le permis sous réserve de conditions ou de charges. Celles-ci peuvent, sur demande, être inscrites aux registres fonciers. L'autorité doit veiller à la suppression de l'inscription au registre si le permis de construire est devenu caduc selon § 10. Par ailleurs, l'article § 299 de la loi d'introduction au Code civil suisse (EG CC) s'applique à l'inscription.

6. L'autorité de construction peut subordonner l'octroi du permis à la garantie des contributions et taxes d'aménagement dues.

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