§ 3 Ordonnance cantonale sur les constructions (KBV) - Demande de permis de construire

1. Pour les constructions et installations, une demande de permis de construire doit être déposée.

2. Une demande de permis de construire est notamment requise pour

a) les transformations, les extensions et les surélévations ;

b) les modifications de la structure des façades ;

c) le changement de destination des constructions, installations et locaux ;

d) la démolition de bâtiments et parties de bâtiments ;

e) les installations de chauffage et de combustion ;

f) les installations d'émission et de réception ;

g)* les constructions et installations souterraines ainsi que les constructions en sous-sol ;

h) les installations de désenclavement privées ;

i) les installations de désenclavement publiques, lorsque la réalisation de l'installation n'est pas suffisamment visible dans le plan d'utilisation ou que des modifications substantielles par rapport au plan d'affichage sont effectuées ;

j)* les modifications du terrain, telles que les déblaiements, remblais, décharges, carrières, sous réserve du paragraphe 3 ainsi que de l'article 3ter, paragraphe 1, lettre c ;

k)* les clôtures d'une hauteur de plus de 1,20 m et les murs de soutènement ;

l) les aires de stationnement et de stockage ;

m) les emplacements pour tentes, caravanes et mobil-homes ;

n) l'installation de caravanes et de mobil-homes en dehors des emplacements prévus à cet effet ;

o)* les constructions mobiles, sous réserve de l'article 3ter, paragraphe 1, lettre b, et les clapiers ;

p) les silos ;

q) les bassins de jardin et de halles ;

r) les installations de cheminées ;

s) les halls gonflables ;

t) les installations de remontées mécaniques et les téléphériques ;

u) les installations de grue ;

v) les pontons et lieux d'amarrage pour bateaux ;

w)* les publicités et distributeurs automatiques.

3. Les apports de terre humique sur des sols agricoles jusqu'à une hauteur de 0,25 m ne nécessitent pas de demande de permis de construire, à condition qu'ils ne soient pas susceptibles d'affecter le régime d'utilisation en changeant, par exemple, considérablement l'apparence externe de l'espace, en surchargeant le désenclavement ou en impactant l'environnement, et qu'ils ne concernent ni des objets de protection de la nature ni des zones de protection des eaux souterraines.

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