§ 2 Ordonnance cantonale sur les constructions (KBV) - Autorité compétente, Recours

1. L'application de ce règlement relève de l'autorité de construction.

2. L'autorité de construction est la Commission de construction. Les communes disposant d'une administration de construction professionnelle peuvent la désigner comme autorité de construction. Un recours interne à la commune est exclu.

3. Contre les décisions et les actes de l'autorité de construction, un recours peut être formé auprès du Département de la construction et de la justice et contre ses décisions auprès du Tribunal administratif.

4. Lorsque l'État est partie à la procédure, le Département de la construction n'agit pas en tant qu'instance de recours. Le Tribunal administratif le remplace.

5. ...

6. Le délai de recours est de 10 jours à compter de la notification de la décision ou de l'acte. La loi sur la protection juridique en matière administrative est applicable à la procédure.

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