§ 42 Ordonnance cantonale sur les contributions et taxes des propriétaires fonciers (GBV) - 5. Contributions

1. L'ensemble des propriétaires fonciers, dont les terrains acquièrent une plus-value ou un avantage particulier grâce à la construction d'une nouvelle route, doivent verser les contributions suivantes aux frais de la commune

a) pour les routes d'accès et les chemins piétonniers, 80% des coûts;

b) pour les voies de circulation collectrice, 60% des coûts;

c) pour les routes de grande circulation, 40% des coûts. Pour la part communale des routes cantonales, l'alinéa b) est déterminant.

2. Pour les trottoirs d'une largeur allant jusqu'à 2 m, les taux applicables sont ceux de la route respective.

3. Lors de l'amélioration et de la correction de routes existantes, le conseil municipal peut réduire les taux visés au paragraphe 1. Il doit tenir compte du fait que des contributions ont déjà été versées pour la construction initiale.

4. Pour les constructions et installations générant un trafic important, telles que les centres commerciaux, entrepôts, installations industrielles, décharges et exploitations, les surcoûts générés par l'aménagement routier sont entièrement à la charge du responsable.

5. ...

6. ...

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