§ 36 Ordonnance cantonale sur les contributions et taxes des propriétaires fonciers (GBV) - 6. Recours

1. Contre la décision sur l'opposition du conseil municipal, un recours peut être formé dans un délai de 10 jours auprès de la Commission cantonale d'estimation, et contre sa décision, dans le même délai, auprès du Tribunal administratif cantonal.