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711.41 GBV CH-SO

§ 22 Ordonnance cantonale sur les contributions et taxes des propriétaires fonciers (GBV) - terrains non bâtis

**Cotisations**
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§ 22 GBV · terrains non bâtis

1. Pour les terrains non bâtis, les contributions sont reportées sans intérêt jusqu'à ce qu'ils soient bâtis, mais au plus tard jusqu'au moment où la commune doit rembourser l'avance de frais selon l'article 21.

2. Le conseil communal doit transférer les contributions reçues aux promoteurs immobiliers qui ont avancé les coûts, en déduction de leur créance.

3. L'obligation de contribution est une restriction de droit public à la propriété. Elle doit être inscrite au registre foncier pour les contributions différées, sur demande du conseil communal.

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