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711.1 GOPBG CH-SO

§ 93 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - 7. Mise à disposition du plan

Aménagement foncier - Réaménagement des terrains à bâtir
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§ 93 PBG · 7. Mise à disposition du plan

1. L'autorité exécutante met à disposition du public, globalement ou individuellement pendant 30 jours, les documents suivants : conditions spéciales du remembrement foncier, évaluation éventuelle, nouvelle répartition, compensations financières et indemnisations, allégement des charges et répartition des coûts.

2. Les propriétaires fonciers et les titulaires de servitudes et charges foncières qui seront supprimées ou modifiées doivent, s'ils résident en Suisse et que leurs adresses sont connues, être informés par écrit de la mise à disposition.

3. Un recours contre les documents peut être déposé auprès de l'autorité exécutante dans le délai d'opposition, qui en décidera.

4. Une mise à disposition n'est pas nécessaire si toutes les parties concernées approuvent par écrit les documents.

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