§ 9 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - A. Généralités 1. Compétence et Contenu

1. La planification locale est la responsabilité de la commune.

2. Elle consiste en l'élaboration de plans d'affectation (§§ 14 et suivants) et des règlements afférents, et repose sur un rapport de planification spatiale. L'autorité de planification est le conseil communal.

3. La commune offre à sa population l'occasion de s'exprimer sur les grandes lignes de l'organisation spatiale souhaitée pour la commune (concept général).

4. La planification locale doit se conformer aux plans cantonaux et régionaux et, dans le cadre des §§ 1 et 4, prendre notamment en considération

a) le concept général de la commune adopté par l'assemblée communale ou le parlement communal ;

b) les intérêts cantonaux et régionaux ;

c) une coordination adéquate avec la planification des communes voisines.

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