§ 80 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - 3. Acquisition de terrains pour des installations publiques

1. Le terrain destiné aux constructions et installations publiques doit être attribué à la collectivité publique compétente.

2. Pour les attributions supplémentaires, l'article 90, paragraphe 2, s'applique.