§ 68 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - 3. Plans d'affectation cantonaux a) Contenu

1. Le Conseil d'État peut établir dans les plans d'utilisation cantonaux

a) des zones industrielles et des zones pour constructions et installations publiques d'importance cantonale et régionale ;

b) des zones agricoles, de protection et de loisirs d'importance cantonale et régionale ;

c) des routes cantonales et autres installations de transport d'importance cantonale et régionale ainsi que des chemins de randonnée ;

d) des installations d'approvisionnement, d'élimination et de protection des eaux d'importance cantonale ou régionale ;

e) des eaux publiques ;

f) les conditions d'accès et de desserte pour les installations mentionnées aux lettres a-e ;

g) des zones d'exploitation de graviers, des carrières et des décharges. À des fins d'extraction ordonnée et pour garantir des décharges appropriées, de telles zones peuvent être soumises à l'obligation de cession selon l'article 42.

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