§ 66 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Objet et Effet

1. Le plan directeur informe le public sur les principes fondamentaux de l'aménagement du territoire et est accessible à tout moment pour consultation. Il sert à la coordination de toutes les autorités et organisations privées chargées des tâches d'aménagement du territoire.

2. Le plan directeur est contraignant pour les autorités, ainsi que pour les organisations qui s'occupent de l'aménagement du territoire.