§ 64 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - c) Procédure

1. Sur la base des fondements cantonaux et régionaux ainsi que des plans sectoriels de la Confédération, le Département de la construction et de la justice élabore le plan directeur cantonal selon les principes à fixer par le Conseil d'État et les prescriptions du droit fédéral. Le Conseil d'État soumet le projet de plan directeur au Grand Conseil pour information.

2. Sur la base des délibérations au Grand Conseil et après avoir entendu les communes municipales intéressées ainsi que les organisations de planification régionale, le projet de plan directeur doit être révisé et mis à l'enquête publique pendant 30 jours. Pendant le délai de mise à l'enquête, toute personne peut faire part de ses observations sur le projet. Le Département doit prendre position sur les oppositions.

3. Les communes municipales et les organisations de planification régionale qui ont déposé des oppositions peuvent former un recours auprès du Conseil d'État dans un délai de 10 jours contre une décision de rejet.

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