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711.1 GOPBG CH-SO

§ 5 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - 5. Protection juridique et indemnisation de droit public

Dispositions générales
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§ 5 PBG - 5. Protection juridique et indemnisation de droit public · 5. Protection juridique et indemnisation de droit public

1. La protection juridique est régie, sauf disposition contraire, par les lois relatives à la protection juridique en matière administrative et à l'organisation judiciaire.

2. Les décisions et arrêtés du conseil exécutif concernant les plans d'affectation et autres plans contraignants pour les propriétaires fonciers, les expropriations, les restrictions de propriété de droit public et les utilisations des biens publics peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.

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