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711.1 GOPBG CH-SO

§ 140 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - 2. Distances de construction a) des installations de transport public

Les réglementations de construction publique
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§ 140 PBG · 2. Distances de construction a) des installations de transport public

1. Les distances de construction par rapport aux routes publiques et aux autres espaces de transport public sont fixées par le règlement de construction cantonal et les plans d'utilisation.

2. Les prescriptions de distance s'appliquent également aux rénovations et à la reconstruction des bâtiments démolis et détruits.

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