§ 108 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - A. Types et Évaluation 1. Contributions de raccordement

1. Lorsqu'une propriété bénéficie de plus-values ou d'avantages particuliers en raison de la création d'installations d'aménagement public, les communes sont tenues d'exiger des contributions appropriées de la part des propriétaires fonciers.

2. Des contributions d'aménagement ne sont perçues pour les installations d'évacuation des eaux usées et d'approvisionnement en eau que dans les zones de construction nouvellement développées.

3. Si la commune verse une indemnisation lors de l'acquisition d'une installation privée d'aménagement (§ 105) ou acquiert par précaution un terrain pour une installation d'aménagement public, elle peut percevoir des contributions distinctes à cet effet.

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