Ordonnance d'exécution de la loi sur l'assurance immobilière, la prévention des incendies et des dommages dus aux éléments naturels, les sapeurs-pompiers et le fonds pour les dommages causés par les éléments naturels (Gebäudeversicherungsverordnung; GVV) - Conseil d'administration art. 7 (GVV)

1. Le conseil d'administration doit posséder des compétences techniques dans les domaines suivants : direction générale d'une grande organisation, développement stratégique et organisationnel, techniques d'assurance, finances incluant placements financiers et contrôle de gestion, gestion des risques, gestion des ressources humaines, conformité, services d'incendie et prévention.

2. Sont éligibles les personnes disposant des compétences techniques nécessaires dans un ou plusieurs des domaines mentionnés. Lors de l'élection, les représentants et représentantes des groupes d'intérêt directement concernés sont dûment pris en compte.

3. L'adhésion peut durer plusieurs mandats.

1. L'Assurance immobilière soleuroise (SGV) peut faire appel à des experts en relation de travail à temps partiel ou en vertu d'un contrat.

2. Les estimations de révision simples peuvent être réalisées en auto-déclaration.

1. Font partie du bâtiment également les parties d'un bâtiment qui sont solidement attachées à celui-ci, mais qui ne sont ni fermées ni couvertes (comme les balcons et les auvents).

2. Doivent être assurées en tant que constructions semblables à des bâtiments les installations ressemblant à des bâtiments dans les ponts et les passages souterrains.

3. Ne sont pas considérées comme des bâtiments les constructions mobilières telles que les cabanes, échoppes, baraques ainsi que les halls gonflables, constructions en toile, etc.

1. Doivent être assurées toutes les installations appartenant au propriétaire de l'immeuble, qui servent à la réalisation de l'objectif de celui-ci et qui y sont fixées de manière permanente.

2. Est considérée comme fixée de manière permanente une installation qui ne peut être retirée sans être endommagée elle-même ou sans endommager une partie de l'immeuble.

1. L'immeuble doit également assurer les installations appartenant à la copropriété immobilière telles que

a) toutes les installations qui rendent l'espace construit utilisable, telles que les portes, escaliers, ascenseurs, fenêtres, volets, stores ;

b) les revêtements de sol adaptés aux dimensions de l'espace, collés ou autrement montés, seul le revêtement de sol supérieur étant assuré ;

c) les installations servant au chauffage, à la ventilation et à la climatisation des espaces ;

d) les installations fixes servant à l'éclairage de base des espaces ;

e) les installations sanitaires ;

f) les conduites de gaz, vapeur, eau, électricité, etc. dans le bâtiment ;

g) les installations et produits de construction nécessaires à l'usage et à la destination d'un bâtiment en dehors de ce dernier sur la parcelle du bâtiment (comme les pompes à chaleur, sondes géothermiques, citernes, puits de pompage, réservoirs et installations photovoltaïques, à l'exclusion des piscines et des grandes cuves de stockage de combustibles liquides ou gazeux).

2. Dans les immeubles d'habitation, l'équipement de base appartenant à la copropriété immobilière (comme les cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, lave-vaisselle, machines à laver et sèche-linge) est également assuré une fois par unité d'utilisation avec le bâtiment, même s'il n'est pas fixé définitivement au bâtiment.

1. Ne doivent pas être assurés avec le bâtiment

a) les installations opérationnelles des entreprises commerciales, industrielles et agricoles (telles que les machines, appareils et conduites) ;

b) les installations structurelles associées (telles que les fondations, socles, dispositifs de transport et réservoirs) qui forment un ensemble cohérent avec les installations opérationnelles.

2. En cas de difficulté de séparation, une solution adaptée à l'entreprise doit être trouvée en collaboration avec les assureurs de biens mobiliers.

1. Pour l'explication des principes de séparation, le SGV publie une directive de délimitation accompagnée d'une collection d'exemples.

1. Un orage est considéré comme tel lorsque, en ce qui concerne l'objet assuré, une vitesse du vent d'au moins 63 km/h en moyenne sur 10 minutes ou des rafales de vent atteignant au moins 100 km/h ont été mesurées.

2. La présence d'un orage est également présumée si, dans les environs immédiats de l'objet assuré, un grand nombre de bâtiments correctement construits et entretenus voient, en particulier, leurs toitures partiellement ou entièrement endommagées, ou si des arbres sains sont gravement endommagés.

3. Si les données mesurées conformément au paragraphe 1 ne peuvent pas être appliquées à l'objet assuré et qu'en raison des conditions environnementales, il n'existe aucun ensemble de dommages conforme au paragraphe 2, la SGV peut indemniser le dommage si, en raison de l'état des dommages sur l'objet assuré, il doit être supposé qu'il y a eu un orage au sens du paragraphe 2.

4. Aucune couverture d'assurance n'est accordée si les bâtiments et parties fixes des bâtiments ne répondent pas aux exigences minimales suivantes : résistance à une vitesse du vent allant jusqu'à 63 km/h en moyenne sur 10 minutes ou à des rafales individuelles allant jusqu'à 100 km/h.

1. La grêle est une précipitation due aux conditions météorologiques, sous forme de grains de glace, qui cause un dommage à un objet assuré par effet direct ou indirect.

2. Ne sont pas couverts les dommages subis par des éléments de construction qui, en raison de leurs caractéristiques ou de leur vieillissement, présentent une résistance aux grêlons de moins d'un centimètre de diamètre (RG < 1).

1. Crue est un niveau d'eau ou un débit dans une masse d'eau stagnante ou courante, qui dépasse nettement la moyenne pluriannuelle ou les niveaux ou débits fixés, déclenchés par des précipitations ou la fonte des neiges.

2. Inondation est le recouvrement temporaire d'une surface de terrain par de l'eau, directement causé par des précipitations ou la fonte des neiges (ruissellement de surface), ou par une crue selon l'alinéa 1.

3. On entend par eau souterraine toute eau située sous la surface du sol, qu'il s'agisse d'eau de la nappe phréatique, d'eau de ruissellement sur pente ou d'eau d'infiltration.

4. Ne sont pas considérés comme des dommages dus aux crues et aux inondations les dommages aux parties d'un bâtiment qui se trouvent en permanence dans une masse d'eau stagnante ou courante.

1. Une avalanche se produit lorsque des masses de neige ou de glace accumulées naturellement se mettent soudainement et irrémédiablement à glisser, causant des dommages à un objet assuré soit par les masses elles-mêmes, soit par la pression de l'air qu'elles génèrent.

2. La glissade de neige est le dérapage soudain et accéléré d'une masse de neige ou de glace accumulée naturellement.

1. Poids de neige est l'effet du poids d'une masse de neige ou de glace au repos, qui s'est accumulée naturellement.

2. Ne sont pas couverts, les dommages causés par le poids de neige aux bâtiments dont la structure porteuse ne présente pas la résistance requise par les règles reconnues de l'art de la construction vis-à-vis du poids de neige.

1. Un éboulement ou un glissement de roches se produit lorsque des blocs de roche ou des masses rocheuses et minérales chutent ou descendent naturellement sur le terrain.

2. Les dommages aux bâtiments causés par des éboulements et des glissements de roches dans les zones d'extraction de roches et les carrières ne sont pas couverts.

1. Un glissement de terrain se produit lorsque le sol naturel se met à glisser de manière irréversible et naturelle.

2. Un glissement de terrain est présumé se produire lorsque d'autres bâtiments situés à proximité de l'objet assuré sont endommagés au moment du sinistre, des fissures et des ruptures apparaissent dans le sol ou des arbres, des poteaux ou des clôtures sont inclinés.

3. Un affaissement de terrain se produit lorsque le sol s'affaisse spontanément de manière rapide, verticale et souvent en forme d'entonnoir, de manière naturelle.

1. Une raison importante pour une assurance à la valeur réelle est également la déclaration écrite de la propriété affirmant que le bâtiment ou des parties du bâtiment ne seront plus restaurés après un sinistre.

1. Les contributions des assurances privées conformément à l'article 88, alinéa 3, de la loi fédérale relative à la surveillance des entreprises d'assurance du 17 décembre 2004 s'élèvent à 0,05 pour mille du capital assuré dans le canton.

1. Pour les dommages représentant au moins 1/5 de la valeur assurée, la valeur à neuf sera indemnisée après évaluation et déblaiement du lieu du sinistre. Le reste de l'indemnisation sera versé lorsque la valeur assurée de l'ouvrage de remplacement terminé atteindra celle du bâtiment endommagé. Si cette valeur n'est pas atteinte, le reste de la somme des dommages est versé, dans la mesure où la valeur à neuf du bâtiment restauré dépasse la somme des restes du bâtiment et de l'indemnisation à la valeur à neuf du dommage.

2. Pour les dommages inférieurs à 1/5 de la valeur assurée, les coûts de restauration prouvés sont indemnisés après la fin de la restauration. Sont réservés

a) l'indemnisation de la valeur effective de l'état (§ 38 paragraphe 2 GVG) ;

b) la réduction de l'indemnisation pour plus-value dans le cas d'une assurance à la valeur à neuf (§ 40 paragraphe 2 GVG) ;

c) la rémunération de la somme d'assurance convenue pour les parties du bâtiment respectivement l'évaluation du dommage selon le § 40 paragraphe 1 GVG, si une somme d'assurance fixe a été convenue pour l'ensemble du bâtiment (§ 22 paragraphe 3 GVG).

3. Pour les dommages minimes jusqu'à 5'000 francs, la somme de compensation évaluée peut être versée avec l'accord écrit de la propriété sans preuve des coûts en solde de toutes demandes.

4. Dans le cas d'une assurance à la valeur à neuf, le dommage est indemnisé après évaluation et déblaiement du lieu du sinistre. Lorsqu'une somme d'assurance fixe est prévue, le paiement est effectué lorsque le dommage est réparé et que la preuve des coûts est fournie.

5. Si, lors de la restauration, des parties du bâtiment estimées ont été utilisées, elles seront déduites en conséquence de la prestation d'assurance.

1. Une indemnité de moins-value est versée pour les dommages purement esthétiques sans affecter l'aptitude à l'usage ni le fonctionnement d'une partie du bâtiment.

2. L'indemnité s'élève généralement à 1/3 des coûts de restauration.

3. Aucune indemnité de moins-value n'est accordée pour les dommages esthétiques situés à un endroit du bâtiment non visible lors d'une utilisation normale ou uniquement bien visibles de près (< 5 mètres).

1. En cas de non-reconstruction, l'indemnisation de la valeur à neuf s’effectue (§ 41 GVG), lorsque le site sinistré est dégagé.

2. Réserve faite de l'indemnisation de la valeur de démolition (§ 38 alinéa 3 GVG).

1. Le versement s'effectue au profit de la propriété

a) en cas de dommages partiels réparés représentant moins de 1/5 de la valeur assurée ;

b) si le bâtiment n'est pas hypothéqué ; ou

c) si les créanciers hypothécaires consentent au versement dans le cadre de la sûreté hypothécaire. La propriété doit présenter un extrait du registre foncier sur les droits de gage à la SGV.

2. La SGV peut, en accord avec la propriété, payer directement les factures de construction aux prestataires. Aucun consentement des créanciers hypothécaires n'est requis.

3. Par ailleurs, le versement est effectué aux créanciers hypothécaires selon leur rang.

1. La SGV peut utiliser les données de construction qu'elle a collectées pour des mesures visant à promouvoir la protection contre les incendies et la prévention des dommages élémentaires.

1. La SGV est autorisée à déclarer les directives des organisations professionnelles contraignantes dans un règlement.

1. Aucune autorisation de protection contre l'incendie n'est requise pour

a) Maisons individuelles ;

b) Dépendances : constructions d'un seul étage d'une surface au sol maximale de 150 m², qui ne sont pas destinées à l'habitation permanente, ne comportent pas de foyers ouverts et dans lesquelles aucune matière dangereuse n'est stockée en quantité significative, telles que les abris pour véhicules, garages, cabanes de jardin, clapiers et petits entrepôts ;

c) Petits aménagements, extensions et changements d'utilisation qui n'entraînent aucune augmentation du risque d'incendie ou d'explosion et ne diminuent pas la sécurité des personnes.

2. En cas de non-respect de la distance légale de construction des bâtiments, une autorisation de protection contre l'incendie est requise dans tous les cas.

1. Le maître d'ouvrage doit soumettre une demande de protection incendie accompagnée du justificatif de protection incendie correspondant

a) dans le cadre de la procédure de demande de permis de construire auprès de l'autorité compétente, en annexe à la demande de permis à l'attention de l'ASL ;

b) directement à l'ASL, dans la mesure où aucun permis de construire n'est nécessaire.

2. Un justificatif de protection incendie est une présentation complète et compréhensible démontrant que les mesures de protection incendie prévues sur le plan constructif, technique, organisationnel ou défensif répondent aux exigences en vigueur. Il se compose généralement d'un rapport de protection incendie et des plans de protection incendie afférents.

3. L'ASL vérifie la conformité du justificatif de protection incendie avec les règlements de protection incendie en vigueur. Elle peut, en fonction de la complexité technique de la protection incendie et du risque d'incendie, faire appel à des experts.

4. Si le justificatif de protection incendie présente des lacunes importantes, il est renvoyé pour amélioration ou complément.

5. L'ASL peut délivrer l'autorisation sous conditions, réserves ou avec des compléments.

6. Après l'achèvement de la construction ou de l'installation, le propriétaire doit transmettre à l'ASL une déclaration de conformité confirmant la mise en œuvre de manière assurée en qualité des mesures conformément à l'autorisation de protection incendie.

1. Est considéré comme qualifié, celui qui possède un certificat de l'Association des Établissements Cantonaux d'Assurance Incendie (AEAI) en tant que spécialiste de la protection contre la foudre extérieure ou une formation et un perfectionnement équivalents.

1. La déclaration à la SGV doit être effectuée parallèlement à la déclaration à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI).

1. Les objectifs de protection ci-après définissent le niveau de protection que les bâtiments et les parties de bâtiments doivent présenter contre les dangers élémentaires assurés pour bénéficier d'une couverture d'assurance complète.

2. Reste en tout cas réservée l'obligation de prévenir les dommages élémentaires imminents.

1. En ce qui concerne les tempêtes, les objectifs de protection sont les suivants

a) pour les structures porteuses, les exigences conformément aux règles reconnues de la science de la construction ;

b) pour l'enveloppe du bâtiment, une inviolabilité face à des vitesses de vent allant jusqu'à 63 km/h en moyenne sur 10 minutes ou face à des rafales isolées allant jusqu'à 100 km/h.

1. Objectifs de protection contre la grêle

a) pour les éléments de construction constamment exposés aux intempéries, une résistance à la grêle conforme aux règles reconnues de l'art de bâtir, à condition que de tels éléments soient disponibles et qu'aucun matériau de construction avec une résistance moindre à la grêle ne soit requis par la loi ;

b) pour les dispositifs d'ombrage et autres éléments de construction exposés aux intempéries de manière temporaire, des mesures de protection adéquates sur le plan structurel, technique ou organisationnel présentant un bon rapport coût-bénéfice.

1. L'objectif de protection est conforme aux exigences selon les règles reconnues de l'art de la construction.

1. Pour tous les autres risques assurés, les objectifs de protection suivants s'appliquent

a) pour les bâtiments situés dans une zone de danger, les objectifs de protection selon la carte des dangers ;

b) pour les bâtiments qui, selon la carte des risques de ruissellement de surface, présentent un risque potentiel, des mesures de protection efficaces contre le danger identifié ;

c) en cas d'exposition connue au danger, des mesures appropriées qui protègent largement le bâtiment contre les dommages naturels imminents.

1. Une mesure est raisonnable si

a) l'avantage de la prévention de futurs dommages est supérieur à ses coûts ;

b) le coût de la mesure est proportionné à la valeur assurée du bâtiment ;

c) l'utilisation ou l'apparence du bâtiment n'est pas fortement affectée par celle-ci ;

d) la protection du bâtiment n'est pas également bien assurée par des mesures de protection publiques qui sont déjà planifiées ou en cours de mise en œuvre.

1. Sont considérées comme des règles reconnues de la construction, les normes de la Société Suisse des Ingénieurs et Architectes (SIA).

2. La SGV est autorisée à déclarer obligatoires dans un règlement les directives des organisations professionnelles et à émettre des dispositions supplémentaires.

1. Objet du rapport technique est la protection des bâtiments contre les événements naturels assurés.

2. Un rapport technique n'est pas requis

a) pour les projets de construction où il n'existe pas de risques connus provenant de processus de cartes de dangers ou de ruissellement de surface ;

b) pour les rénovations et changements d'utilisation qui ne conduisent pas à une augmentation du risque de dommages élémentaires.

1. La SGV rédige le rapport technique sur la base des documents de demande de permis de construire, qui doivent lui être transmis par l'autorité de construction.

2. Si nécessaire, elle peut demander des documents supplémentaires de la part du maître d'ouvrage.

3. La SGV peut, en cas de besoin, faire appel à des experts.

1. Les mesures nécessaires selon le rapport technique sont en tout état de cause considérées comme des mesures de prévention des dommages au sens de l'article 34, paragraphe 3 de la loi.

1. La supervision du service des pompiers incombe à la SGV et est exercée par l'inspecteur ou l'inspectrice des pompiers.

2. L'inspecteur ou l'inspectrice des pompiers dirige l'inspectorat des pompiers, qui est une division de la SGV.

1. La surveillance directe des services d'incendie incombe

a) pour les services d'incendie locaux, au conseil municipal ;

b) pour les services d'incendie régionaux, au comité de direction de l'association intercommunale ou à l'organe exécutif conformément à l'accord de droit public ;

c) pour les services d'incendie d'entreprise, à la direction de l'entreprise.

2. La direction du service d'incendie est assurée par le commandant ou la commandante des pompiers.

1. La SGV met à disposition des services d'incendie un logiciel central de gestion des données pour l'accomplissement de leurs missions et pour les cours.

2. La SGV et les services d'incendie veillent à ce que les exigences en matière de protection des données et de sécurité des données soient respectées.

3. Ils ont accès aux données collectées, dans la mesure où ils en ont besoin pour remplir leurs missions.

1. L'inspecteur ou l'inspectrice des pompiers convoque les participants aux cours ou formations déclarés par les services de pompiers quatre semaines avant le début du cours ou de la formation. La convocation doit être respectée.

1. L'inspecteur ou l'inspectrice des pompiers veille à la sélection, à la formation et au maintien d'un nombre suffisant d'instructeurs et d'instructrices de sapeurs-pompiers, ainsi que d'officiers et d'officières de formation.

2. Il ou elle délivre un diplôme aux instructeurs et instructrices et les promeut au grade de capitaine.

3. Avec le diplôme, le récipiendaire s'engage à exercer les fonctions d'instructeur ou d'instructrice de sapeurs-pompiers pendant 15 ans.

1. La formation des sapeurs-pompiers est de la responsabilité des communes locales et des entreprises. Les sapeurs-pompiers sont tenus d'effectuer les exercices nécessaires conformément aux directives de la FSSP.

2. Les convocations peuvent être faites personnellement ou par publication dans des journaux officiels. Les convocations aux exercices ordinaires doivent parvenir au destinataire au moins 5 jours avant la date prévue de l'exercice.

3. La formation des sapeurs-pompiers doit se faire conformément à la coordination des pompiers suisses (CPS) ainsi qu'aux directives de la FSSP.

1. Sur le lieu du sinistre, le commandant ou la commandante des opérations des sapeurs-pompiers compétents dirige l'intervention. Jusqu'à l'arrivée du commandement, la personne gradée la plus élevée présente prend la direction des opérations.

2. Des officiers de sapeurs-pompiers extérieurs peuvent être appelés à contribuer et à donner des conseils.

3. L'inspection des sapeurs-pompiers soutient la direction des opérations sur place. En cas de grands événements, le ou la prestataire de service de permanence de l'inspection des sapeurs-pompiers prend la direction des opérations.

1. Sont exemptés de l'obligation de service et de la taxe de remplacement les titulaires des fonctions officielles suivantes du canton de Soleure

a) les procureurs et procureures ;

b) les présidents et présidentes des communes ;

c) les membres du corps de police cantonal ou d'un corps de police municipal ;

d) l'inspecteur ou l'inspectrice des pompiers.

1. Les membres des services d'incendie qui sont directement menacés ou touchés par l'événement d'intervention sont dispensés de service.

1. Le lieu de l'accident doit être clôturé pour empêcher l'afflux du public dans l'intérêt de l'intervention sans entrave.

2. Le service d'incendie doit, si nécessaire, restreindre ou détourner la circulation dans l'intérêt de l'intervention et de la sécurité des usagers de la route.

3. Le non-respect des instructions et ordonnances des organes du service d'incendie doit être signalé au juge de paix selon les dispositions pénales du règlement des pompiers.

1. Pour les particuliers, l'accès au lieu du sinistre est interdit. Les fonctionnaires et fonctionnaires de la SGV, de la police et d'autres autorités éventuelles doivent être autorisés à entrer, sous réserve de respecter les consignes de sécurité nécessaires.

2. Il est interdit aux propriétaires et aux particuliers d'effectuer des modifications sur le lieu de l'événement après l'intervention, avant que l'enquête sur la cause du sinistre et l'évaluation des dommages n'aient été effectuées. Sous réserve de l'article 36, alinéa 1 GVG.

1. Les contributions ne sont accordées que pour des objets contributifs (constructions, installations, moyens et mesures) qui sont nécessaires, économiques et adaptés aux besoins.

2. Ne peuvent notamment bénéficier de contributions

a) les constructions, installations, moyens et mesures qui ne servent pas aux bâtiments assurés;

b) l'entretien, la réparation et l'exploitation des constructions, installations et moyens bénéficiaires de contributions;

c) l'acquisition de terrains.

3. L'assurance de contribution peut être assortie de conditions et charges.

4. La SGV règle les détails de l'octroi des contributions dans les règlements conformément aux articles 50 alinéa 4, 76 alinéa 5 et 78 alinéa 4 de la loi.

1. La SGV peut, en dérogation au règlement des cotisations, verser des contributions extraordinaires conformément aux dispositions suivantes,

a) lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient à titre exceptionnel ;

b) pour des mesures de prévention spéciales dans le cadre d'actions temporaires.

1. Les contributions obligent les bénéficiaires et leurs ayants droit à l'entretien adéquat et à la disponibilité opérationnelle permanente des constructions, installations et moyens.

1. Les subventions ne sont accordées que sur demande.

2. Les demandes de subvention doivent être soumises à temps à la SGV, avant le début des travaux de construction ou d'installation, ou avant l'acquisition, accompagnées des documents nécessaires tels que la description, des estimations détaillées des coûts, et des plans.

3. En cas de dépôt tardif des demandes, la SGV peut réduire ou refuser les subventions.

1. Pour les acquisitions de faible montant ainsi que pour les fonds acquis par le SGV, le SGV peut établir une procédure simplifiée.

1. Les requérants sont tenus de fournir à la SGV les informations nécessaires. Ils doivent lui accorder l'accès aux dossiers et la visite des lieux.

2. Ces obligations subsistent même après l'octroi des contributions.

1. Le droit à une contribution naît avec l'engagement de contribution de la SGV.

2. Les contributions aux dépassements de coûts supérieurs à 10 % de la contribution garantie ne sont accordées que si les coûts supplémentaires sont imputables à l'inflation ou à des modifications de projet préalablement approuvées.

1. L'engagement de contribution devient caduc lorsque le paiement de la contribution, basé sur des documents de décompte complets, ne peut être effectué dans les délais suivants à compter de la date de l'engagement

a) pour les approvisionnements en eau d'extinction, les locaux des pompiers, les systèmes d'alarme téléphonique et les mesures de prévention, dans un délai de cinq ans ;

b) pour les véhicules et les composants de véhicules, dans un délai de trois ans ;

c) dans tous les autres cas, dans un délai de deux ans.

2. Sur demande motivée, les délais selon l'alinéa 1 peuvent être prolongés de maximum deux ans.

1. Si des bâtiments et installations existants ou des moyens acquis sont remplacés avant l'expiration de la durée d'amortissement fixée par la SGV, la partie du subside de la SGV qui n'est pas encore amortie est déduite de l'aide pour le remplacement.

1. Les subventions ne sont pas octroyées et les subventions déjà payées peuvent être récupérées si les conditions et obligations associées ne sont pas remplies ou sont insuffisamment remplies malgré un avertissement.

2. Si des constructions, installations ou ressources financées par des subventions de la SGV sont détournées de leur objet, la SGV peut récupérer les subventions payées en tenant compte de la durée d'amortissement.

3. Elle peut également exiger le remboursement total ou partiel des subventions en cas de négligence de l'obligation d'entretien.

1. Les coûts liés à la création, à l'extension et à l'amélioration des approvisionnements en eau d'extinction, des installations de bornes d'incendie, des étangs d'incendie, des réservoirs et des dispositifs de retenue font l'objet d'une contribution de 50 % accordée aux entités de droit public comme privé.

2. Si l'installation sert, en plus de la lutte contre les incendies, à d'autres fins, notamment l'approvisionnement en eau potable et industrielle, la contribution est de 18 %.

1. En ce qui concerne les objets situés hors de la zone à bâtir, la SGV peut réduire la contribution si le principe de proportionnalité l'exige.

2. La contribution ne peut, en aucun cas, excéder 1,5 % de la valeur d'assurance des bâtiments de toutes les propriétés qui peuvent être protégées par l'approvisionnement en eau d'extinction.

1. L'acquisition de droits d'accès à l'eau n'est éligible aux contributions que pour les installations servant exclusivement à des fins d'extinction d'incendie.

1. Des contributions aux coûts des pompiers selon les directives de la SGV sont accordées aux communes résidentes et aux services d'incendie d'entreprise reconnus pour

a) La construction neuve et l'amélioration des dépôts de pompiers, y compris les installations fixes : 25 %;

b) Les nouvelles acquisitions d'équipements personnels, de matériel et de véhicules : 35 %. La SGV peut prévoir dans un règlement un apport accru pour les achats groupés des pompiers ainsi que pour les achats de la SGV conformément à l'article 79 de la loi.

2. Une contribution de 50 % est accordée pour

a) Les véhicules et équipements spéciaux destinés à être utilisés dans le canton ou dans la région;

b) Le matériel et les véhicules de pompiers qui présentent un avantage régional accru et qui sont acquis sur ordre de l'inspecteur ou de l'inspectrice des pompiers.

3. La SGV prend en charge les coûts des tiers qui sont sollicités en situations d'urgence sur ordre de l'inspectorat des pompiers.

1. Les coûts des services ABC sont régis conformément à l'ordonnance sur le service des sinistres cantonaux du 31 octobre 2000.

1. Si l'effectif d'une brigade de pompiers est inférieur de plus de 40 % par rapport à l'effectif requis, le droit à la contribution est annulé.

2. Sont exclues de cette disposition les contributions aux magazines de pompiers et aux infrastructures d'approvisionnement en eau.

1. Des contributions à hauteur de 50 % sont octroyées pour couvrir les coûts d'exploitation et de fonctionnement (y compris les modifications) de la centrale d'alarme de la police du canton de Soleure.

1. Dans la protection contre l'incendie, des contributions sont versées pour

a) l'installation de systèmes de protection contre la foudre ;

b) des mesures volontaires de construction et techniques de protection incendie dans des bâtiments existants.

2. Seules les mesures conformes aux prescriptions de protection incendie sont soutenues.

1. Dans la prévention des dommages élémentaires, toutes les mesures efficientes de protection des biens sont éligibles à une contribution.

2. Ne sont pas éligibles à une contribution les mesures conceptuelles et les mesures provisoires d'urgence.

1. Le montant de la contribution est déterminé en fonction des avantages de prévention et peut représenter jusqu'à 50 % des coûts.

2. La SGV établit dans un règlement l'échelonnement des contributions. Dans la mesure où cela est approprié, elle peut également fixer des contributions forfaitaires pour certaines mesures.

1. Des contributions sont octroyées au porteur ou à la porteuse du projet pour des mesures coordonnées de protection des objets si les conditions suivantes sont remplies

a) elles remplacent les mesures de prévention nécessaires pour les objets individuels ;

b) l'objectif de protection principal est atteint pour les bâtiments dans le périmètre des mesures ;

c) la mesure coordonnée assure une protection équivalente à celle des mesures individuelles à remplacer.

2. La contribution s'élève à 50 % des coûts, déduction faite des éventuelles contributions de tiers, et ne doit pas être supérieure à la somme des contributions pour les mesures individuelles à remplacer.

1. Le SGV établit dans un règlement les prestations de projet et de planification susceptibles de donner droit à des contributions.

2. Le montant des contributions dépend de la mesure dans laquelle le risque de catastrophes naturelles pour les bâtiments est réduit, mais ne peut pas dépasser 50 % des coûts de la prestation éligible après déduction des éventuelles contributions de tiers.

1. Des récompenses peuvent être accordées pour des travaux et services d'assistance extraordinaires lors d'événements assurés et pour l'identification des incendiaires.

1. Une seule procédure est menée pour le fondssuisse et le fonds cantonal.

2. L'évaluation des dommages relève de la compétence de la SGV et est effectuée par les estimateurs et estimeuses professionnels.

3. Avant la fixation de la contribution cantonale par la SGV, il convient d'attendre la décision du fondssuisse concernant le montant des contributions.

1. La SGV peut transférer les contributions au fondssuisse pour leur paiement aux victimes.

1. Les contributions obtenues indûment doivent être remboursées.

1. Les demandes de contributions en instance au moment de l'entrée en vigueur de ce règlement sont traitées selon l'ancien droit.

1. La procédure pour l'octroi de l'autorisation de protection contre l'incendie est régie, pour les demandes de construction en attente au moment de l'entrée en vigueur, par l'ancien droit.