§ 41 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention des incendies et des dommages naturels, les sapeurs-pompiers et le fonds pour les dommages naturels (Gebäudeversicherungsgesetz, GVG) - Renonciation à la reconstruction

1. Si un bâtiment entièrement détruit n'est pas reconstruit par le propriétaire ou son ayant droit au même endroit et dans un but similaire dans un délai de trois ans, le versement s'effectue à concurrence de la valeur vénale.

2. En cas de dommages partiels, la prestation d'assurance correspond à la valeur vénale qui revient à la partie non rétablie dans le délai imparti.

3. Pour des raisons importantes, le délai de rétablissement peut être raisonnablement prolongé, mais au maximum jusqu'à dix ans après l'événement dommageable.

4. Si des circonstances particulières le justifient, une reconstruction à un autre emplacement ou à d'autres fins peut être autorisée.

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