§ 14 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention des incendies et des dommages naturels, les sapeurs-pompiers et le fonds pour les dommages naturels (Gebäudeversicherungsgesetz, GVG) - Notion de bâtiment

1. Sont considérés comme bâtiments au sens de cette loi les constructions permanentes, couvertes et fixées au sol, qui sont adaptées à recevoir des personnes, des animaux ou des objets.

2. Le Conseil d'État détermine par ordonnance

a) les constructions assimilées à des bâtiments, qui doivent également être assurées obligatoirement auprès de la SGV ;

b) les parties du bâtiment et les installations qui sont coassurées avec le bâtiment. Il peut autoriser la SGV à émettre une directive de délimitation.

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