§ 69 Tarif des émoluments (GT) - Prestations policières spéciales

1. Les prestations policières spéciales du canton sont en principe payantes. L'utilisation de ressources matérielles est facturée selon les tarifs de la grille tarifaire.

2. Le remboursement des coûts est notamment exigé de l'organisateur d'événements nécessitant une opération policière complexe et extraordinaire. Le remboursement des coûts peut également être exigé du responsable de dépenses exceptionnelles lors d'une autre opération policière, notamment lorsqu'elles ont été causées intentionnellement ou par négligence grave, ou lorsqu'elles servent principalement un intérêt privé ou commercial.

3. Le département peut renoncer totalement ou partiellement au remboursement des coûts pour des événements qui relèvent partiellement de l'intérêt public ou servent un but idéal, ainsi que pour des manifestations qui n'offrent aucun ou seulement un faible bénéfice.

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