§ 3 Tarif des émoluments (GT) - Cadre Tarifaire

1. À l'intérieur d'une échelle tarifaire, les frais doivent être fixés en fonction du temps et de l'effort de travail, de l'importance de l'affaire, de l'intérêt pour l'exécution ainsi que de la capacité économique du redevable des frais.

2. Le Conseil d'État peut ordonner que, pour certaines affaires dans l'administration

a) les frais soient fixés uniquement en fonction du temps et de l'effort de travail, ou

b) qu'une redevance de base évaluée selon le temps et l'effort de travail soit perçue et que l'importance de l'affaire, l'intérêt pour l'exécution ainsi que la capacité économique du redevable des frais fassent l'objet de majorations ou de réductions.

3. Dans le domaine de la justice, les pouvoirs mentionnés au paragraphe 2 appartiennent à la Cour suprême.

4. Dans des cas particulièrement étendus et chronophages et dans des affaires avec une très grande valeur litigieuse, les frais peuvent être augmentés jusqu'à une fois et demie le taux maximal.

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