615.11
GTCG
CH-SO
§ 11 Tarif des émoluments (GT) - Frais de mise en demeure
Dispositions générales
§ 11 CG · Frais de mise en demeure
1. Les montants facturés, non payés ou payés en retard, sont assortis d'une taxe de rappel de 50 francs à partir du deuxième rappel.
2. Les débiteurs de droit public sont exemptés de la taxe de rappel selon le paragraphe 1.