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615.11 GTCG CH-SO

§ 11 Tarif des émoluments (GT) - Frais de mise en demeure

Dispositions générales
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§ 11 CG · Frais de mise en demeure

1. Les montants facturés, non payés ou payés en retard, sont assortis d'une taxe de rappel de 50 francs à partir du deuxième rappel.

2. Les débiteurs de droit public sont exemptés de la taxe de rappel selon le paragraphe 1.

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