**§ 36 JUVG - Protection Juridique** Loi sur l'exécution des peines et des mesures (JUVG) - Protection Juridique**

1. Contre les décisions de première instance, un recours peut être déposé auprès du Département dans un délai de 10 jours. Un recours doit être directement déposé devant le Tribunal administratif contre les décisions de première instance suivantes

a) Décisions concernant la libération conditionnelle ou définitive et la levée des mesures ;

b) Ordonnances de traitements forcés conformément aux articles 26-29.

2. Contre les décisions de première instance du Département et contre les décisions sur recours du Département, un recours peut être déposé devant le Tribunal administratif dans un délai de 10 jours.

2bis Les recours contre les décisions suivantes n'ont pas d'effet suspensif, sauf si l'office ou l'instance de recours l'accorde pour des raisons importantes d'office ou sur demande du recourant ou de la recourante

a) Décisions de transfert ;

b) Décisions concernant

1. la révocation de la semi-détention et de la surveillance électronique conformément au Code pénal,

2. les mesures de sécurité particulières et les sanctions disciplinaires.

3. La procédure est par ailleurs régie par les dispositions de la loi sur la procédure administrative et de la loi sur l'organisation judiciaire.

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