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211.1 ZGB CH-SO

§ 9 Loi d'introduction du Code civil suisse - C. Responsabilité

1. Introduction : Dispositions générales - La légalisation publique - Les officiers instrumentaires
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§ 9 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · C. Responsabilité

1. Les officiers publics sont responsables de l'exactitude des faits qu'ils attestent et du respect des formes légales, sous la même responsabilité civile que les fonctionnaires et employés de l'État.

2. Cependant, l'État n'est pas responsable des dommages causés par un notaire ne relevant pas du service de l'État.

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