Legislator Jurisprudence & Législation
211.1 ZGB CH-SO

§ 84 Loi d'introduction du Code civil suisse - Instructions aux débiteurs et garantie Art. 291 et 292 CC

Deuxième Partie : Droit de la famille - Deuxième Section : La Parenté - Huitième Titre : Les Effets de la Filiation - Deuxième Sous-section : L'Obligation Alimentaire des Parents
Ouvrir la source officielle Texte complet (338 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 84 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · Instructions aux débiteurs et garantie Art. 291 et 292 CC

1. Compétent est le Président du Tribunal d'instance en procédure sommaire.

← § 83 Loi sur l'introduction du Code civil suisse Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Procédure judiciaire § 85 Loi sur l'introduction du Code civil suisse →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →