211.1
ZGB
CH-SO
§ 84 Loi d'introduction du Code civil suisse - Instructions aux débiteurs et garantie Art. 291 et 292 CC
Deuxième Partie : Droit de la famille - Deuxième Section : La Parenté - Huitième Titre : Les Effets de la Filiation - Deuxième Sous-section : L'Obligation Alimentaire des Parents
§ 84 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · Instructions aux débiteurs et garantie Art. 291 et 292 CC
1. Compétent est le Président du Tribunal d'instance en procédure sommaire.