§ 8 Loi d'introduction du Code civil suisse - B. Dispositions sur le retrait

1. Une personne instrumentaire doit se récuser, sous réserve des dispositions fédérales relatives au retrait, dans les cas suivants

a) dans sa propre affaire ;

b)* dans les affaires de l'épouse, de la fiancée, de la partenaire enregistrée, de la personne menant une communauté de vie de fait avec le notaire, des parents et alliés en ligne directe ascendante et descendante sans limitation, ainsi que des parents et alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré selon le calcul romain ;

c) dans les affaires de sociétés en nom collectif et en commandite auxquelles elle participe ;

d) dans les affaires d’une personne physique ou morale dont elle est le représentant légal ou le mandataire, seule ou avec d'autres.

2. Lors de ventes volontaires aux enchères, les motifs de récusation ne concernent que la relation entre la personne instrumentaire et le vendeur aux enchères.

3. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de transfert de propriété, une créance hypothécaire est reprise, les relations susmentionnées de la personne instrumentaire avec le créancier ne justifient pas une récusation.

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