211.1
ZGB
CH-SO
§ 77 Loi d'introduction du Code civil suisse - Compétence Art. 268-269 c CC
Deuxième Partie : Le droit de la famille - Deuxième Section : La parenté - Septième Titre : La création de la filiation - Quatrième Section : L'adoption
§ 77 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · Compétence Art. 268-269 c CC
1. Le département prononce une adoption au sens de l'article 268, alinéa 1 du CC.