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211.1 ZGB CH-SO

§ 7 Loi d'introduction du Code civil suisse - 3. Du notaire

1. Introduction : Dispositions générales - La légalisation publique - Les officiers instrumentaires
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§ 7 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · 3. Du notaire

1. Le notaire est compétent pour l'authentification officielle sur l'ensemble du territoire du canton.

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