211.1
ZGB
CH-SO
§ 7 Loi d'introduction du Code civil suisse - 3. Du notaire
1. Introduction : Dispositions générales - La légalisation publique - Les officiers instrumentaires
§ 7 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · 3. Du notaire
1. Le notaire est compétent pour l'authentification officielle sur l'ensemble du territoire du canton.