211.1
ZGB
CH-SO
§ 67 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Compétence Art. 185 ss, 195 a, 203, 218, 230, 235, 250 CC, Art. 11 Tit. fin. CC, Art. 20, 23, 25 LPart
Deuxième Partie : Le Droit de la Famille - Première Section : Le Droit Matrimonial - Sixième Titre : Le Régime Matrimonial des Époux
§ 67 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · A. Compétence Art. 185 ss, 195 a, 203, 218, 230, 235, 250 CC, Art. 11 Tit. fin. CC, Art. 20, 23, 25 LPart
1. Le Président du Tribunal d'instance est compétent dans les cas suivants
a) Ordonnance et levée de la séparation de biens (Art. 185, 187 al. 2, 189, 191 al. 1 CC) et annulation d'un contrat de patrimoine (Art. 25 al. 4 LPar);
b) Fixation des délais de paiement et ordonnances de sûretés (Art. 203 al. 2, 218 al. 1, 235 al. 2, 250 al. 2 CC, Art. 11 Loi d'introduction au CC, Art. 23 LPar);
c) Approbation du refus ou de l'acceptation des successions (Art. 230 al. 2 CC);
d) Exécution du droit à l'inventaire (Art. 195 a al. 1 CC, Art. 20 al. 1 LPar).