Legislator Jurisprudence & Législation
211.1 ZGB CH-SO

§ 67 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Compétence Art. 185 ss, 195 a, 203, 218, 230, 235, 250 CC, Art. 11 Tit. fin. CC, Art. 20, 23, 25 LPart

Deuxième Partie : Le Droit de la Famille - Première Section : Le Droit Matrimonial - Sixième Titre : Le Régime Matrimonial des Époux
Ouvrir la source officielle Texte complet (338 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 67 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · A. Compétence Art. 185 ss, 195 a, 203, 218, 230, 235, 250 CC, Art. 11 Tit. fin. CC, Art. 20, 23, 25 LPart

1. Le Président du Tribunal d'instance est compétent dans les cas suivants

a) Ordonnance et levée de la séparation de biens (Art. 185, 187 al. 2, 189, 191 al. 1 CC) et annulation d'un contrat de patrimoine (Art. 25 al. 4 LPar);

b) Fixation des délais de paiement et ordonnances de sûretés (Art. 203 al. 2, 218 al. 1, 235 al. 2, 250 al. 2 CC, Art. 11 Loi d'introduction au CC, Art. 23 LPar);

c) Approbation du refus ou de l'acceptation des successions (Art. 230 al. 2 CC);

d) Exécution du droit à l'inventaire (Art. 195 a al. 1 CC, Art. 20 al. 1 LPar).

← § 62 Loi sur l'introduction du Code civil suisse Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Procédure judiciaire § 69 Loi sur l'introduction du Code civil suisse →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →