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211.1 ZGB CH-SO

§ 61 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Mesures de protection du mariage, art. 166 ss CC, et mesures de protection du partenariat enregistré, art. 13-17, 22 LPart

Deuxième Partie : Le Droit de la Famille - Première Section : Le Droit Matrimonial - Cinquième Titre : Les Effets Généraux du Mariage
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§ 61 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · A. Mesures de protection du mariage, art. 166 ss CC, et mesures de protection du partenariat enregistré, art. 13-17, 22 LPart

1. Le Président du Tribunal de première instance est compétent dans les cas suivants

a) Autorisation pour la représentation extraordinaire (art. 166 al. 2 ch. 1 CC, art. 15 al. 2 LPart) ;

b) Autorisation de résilier ou d’aliéner le logement familial (art. 169 al. 2 CC, art. 14 al. 2 LPart) ;

c) Obligation de fournir des informations et de présenter des documents (art. 170 al. 2 CC, art. 16 al. 2 LPart) ;

d) Mesures de protection du mariage et mesures de protection du partenariat enregistré (art. 172-179 CC, art. 13 al. 2, 13 al. 3, 15 al. 4, 17 al. 2, 17 al. 4, 22 LPart).

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