211.1
ZGB
CH-SO
§ 61 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Mesures de protection du mariage, art. 166 ss CC, et mesures de protection du partenariat enregistré, art. 13-17, 22 LPart
Deuxième Partie : Le Droit de la Famille - Première Section : Le Droit Matrimonial - Cinquième Titre : Les Effets Généraux du Mariage
§ 61 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · A. Mesures de protection du mariage, art. 166 ss CC, et mesures de protection du partenariat enregistré, art. 13-17, 22 LPart
1. Le Président du Tribunal de première instance est compétent dans les cas suivants
a) Autorisation pour la représentation extraordinaire (art. 166 al. 2 ch. 1 CC, art. 15 al. 2 LPart) ;
b) Autorisation de résilier ou d’aliéner le logement familial (art. 169 al. 2 CC, art. 14 al. 2 LPart) ;
c) Obligation de fournir des informations et de présenter des documents (art. 170 al. 2 CC, art. 16 al. 2 LPart) ;
d) Mesures de protection du mariage et mesures de protection du partenariat enregistré (art. 172-179 CC, art. 13 al. 2, 13 al. 3, 15 al. 4, 17 al. 2, 17 al. 4, 22 LPart).