§ 59 Loi d'introduction du Code civil suisse - Action en justice, Art. 106 CC, Art. 9 al. 2 LPart

Deuxième Partie : Le Droit de la Famille - Première Section : Le Droit Matrimonial - Troisième Titre : La Célébration du Mariage - Quatrième Section : La Nullité du Mariage

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§ 59 Loi d'introduction au Code civil suisse · Action en justice, Art. 106 CC, Art. 9 al. 2 LPart

1. L'action en annulation d'office doit être intentée par le ministère public.

2. Si l'action est intentée par un tiers, le ministère public doit en être informé.

3. Le conseil exécutif est habilité à donner des instructions au ministère public.

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