211.1
ZGB
CH-SO
§ 41 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Droit de la personnalité Communautés d’alpage et corporations similaires, Art. 59 al. 3 CC
**Première Partie : Le droit des personnes - Deuxième Titre : Les personnes juridiques - Premier Section : Dispositions générales**
§ 41 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · A. Droit de la personnalité Communautés d’alpage et corporations similaires, Art. 59 al. 3 CC
1. Les corporations patrimoniales, communes de droit de montagne et autres corporations similaires obtiennent la personnalité juridique avec l’approbation de leurs statuts par le département compétent. L’inscription au registre du commerce n'est pas nécessaire.
2. Les statuts doivent contenir des dispositions concernant
a) le nom et le siège ;
b) l’objet ;
c) les organes et la représentation ;
d) les moyens et la responsabilité ;
e) la division des droits en fractions.