§ 4 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Compétence 1. Généralités

1. L'authentification publique est effectuée

a) par le greffier, l'agent des poursuites et faillites ou un notaire, dans la mesure où cette loi ne déclare pas le greffier ou le notaire exclusivement compétent ;

b) par le président du tribunal, l'officier de l'état civil ou le secrétaire communal de la commune de résidence dans les cas spécialement prévus par cette loi.

2. Par notaire au sens de cette loi, on entend toute personne brevetée notaire et autorisée par le Conseil d'État à exercer le notariat.

2bis Le Conseil d'État réglemente l'examen et le brevet ainsi que les conditions d'exercice du notariat dans un règlement. Le notaire exerce de manière indépendante, en son propre nom et sous sa propre responsabilité.

3. La compétence du greffier est équivalente à celle de ses suppléants brevetés notaires.

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