§ 373 Loi d'introduction du Code civil suisse - E. Abrogation des actes contraires

1. À compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi, tous les décrets qui lui sont contraires sont abrogés.

2. Sont notamment abrogés

a) la loi du 10 décembre 1911 sur l'introduction du Code civil suisse avec les modifications apportées par la loi du 2 mai 1926, sous réserve de l'article 363 de cette loi et à l'exception des dispositions relatives à la procédure sommaire (articles 3 à 5), aux procédures spéciales pour le divorce (articles 46 à 60), à la détermination de la paternité (articles 100 à 114 et 116) et à la mise sous tutelle (articles 136 à 143), qui restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile, et des dispositions mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 363 de cette loi;

b) la loi sur l'exploitation des affaires monétaires et de recouvrement (loi sur l'usure) du 19 janvier 1879;

c) l'article 21 de la loi sur la construction du 10 juin 1906;

d) l'ordonnance du conseil cantonal du 1er juin 1937 concernant l'introduction de la loi fédérale du 18 décembre 1936 sur la révision des titres XXIV à XXXIII du droit des obligations;

e) l'ordonnance du conseil exécutif du 30 juin 1942 concernant l'introduction de la législation révisée sur le cautionnement à l'exception des articles 8 et 9;

f) la deuxième phrase de l'article 3 de la loi sur la perception des droits de mutation lors du transfert de propriété immobilière du 23 février 1919.

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