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211.1 ZGB CH-SO

§ 372 Loi d'introduction du Code civil suisse - D. Titre de mainlevée d'opposition

Sixième Partie : Dispositions Introductives, Transitoires et Finales - Deuxième Section : Dispositions Finales
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§ 372 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · D. Titre de mainlevée d'opposition

1. Les décisions et arrêtés exécutoires des autorités ou bureaux compétents concernant la fixation des taxes ou d'autres créances fondées sur le Code civil ou la présente loi, notamment celles relatives à l'obligation alimentaire, sont assimilés à des jugements judiciaires exécutoires (Art. 80 al. 2 ch. 2 LP).

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