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211.1 ZGB CH-SO

§ 371 Loi d'introduction du Code civil suisse - C. Tarif des émoluments

Sixième Partie : Dispositions Introductives, Transitoires et Finales - Deuxième Section : Dispositions Finales
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§ 371 Loi portant introduction du Code civil suisse · C. Tarif des émoluments

1. Le Conseil cantonal fixe dans le tarif des frais les émoluments et les taux de coûts à percevoir par les autorités administratives et judiciaires ainsi que les indemnités pour les personnes agissant en tant que défenseur, avocat, notaire, partie au procès, témoin, expert, liquidateur, traducteur ou autre auxiliaire dans les procédures judiciaires et administratives. Il prévoit également dans le tarif des frais l'assistance juridique gratuite.

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