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211.1 ZGB CH-SO

§ 370 Loi d'introduction du Code civil suisse - B. Loi sur le transport ferroviaire

Sixième Partie : Dispositions d'Introduction, Transitoires et Finales - Deuxième Section : Dispositions Finales
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§ 370 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · B. Loi sur le transport ferroviaire

1. Les dispositions de compétence des §§ 340 et 341 de cette loi concernant la constatation de l'état de la marchandise transportée, la participation à sa vente et l'ordre de dépôt de la marchandise s'appliquent également aux cas des articles 24 (obstacles à la livraison) et 25 alinéas 3 et 4 (perte et avarie de la marchandise) de la loi fédérale sur le transport par chemins de fer et bateaux à vapeur du 29 mars 1893.

2. Pour la constatation des faits selon l'article 24 de la loi sur le transport, le président du tribunal d'instance peut confier au juge de paix des cas de moindre importance.

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