Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.1 ZGB CH-SO

§ 360 Loi d'introduction du Code civil suisse - B. Protêt de change Art. 1035, 1098 et 1143 chiffre 9 CO

Cinquième Partie : Le Droit des Obligations - Cinquième Section : Les Titres de Valeur - Premier Chapitre : Titres Nominatifs, au Porteur et à Ordre (Trente-Troisième Titre du CO)
Ouvrir la source officielle Texte complet (338 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 360 Loi d'introduction du Code civil suisse · B. Protêt de change Art. 1035, 1098 et 1143 chiffre 9 CO

1. Le protêt de change est dressé par le greffier, l'huissier de justice ou le notaire.

← § 359 Loi sur l'introduction du Code civil suisse Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Procédure judiciaire § 361 Loi portant introduction du Code civil suisse →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →