§ 349 Loi d'introduction du Code civil suisse - 4. Registre des déclarations de cautionnement a) Contenu

1. La personne instrumentaire inscrit le contenu essentiel de la déclaration de caution elle-même ou par l'intermédiaire d'un employé dans un registre spécial.

2. Ce registre doit contenir au moins les indications suivantes

a) Date de l'authentification ;

b) Créancier ;

c) Débiteur ;

d) Tous les cautions, en précisant pour qui la déclaration de caution a été authentifiée ;

e) Montant de la dette ou du crédit et engagement maximum ;

f)* Consentement du conjoint ou du partenaire enregistré.

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