211.1
ZGB
CH-SO
§ 336 Loi d'introduction du Code civil suisse - B. Constatation des défauts après la livraison de l'ouvrage Art. 367 al. 2 CO
Cinquième Partie : Le Droit des Obligations - Deuxième Section : Les relations contractuelles spécifiques - Cinquième Chapitre : Le Contrat d'Entreprise (Onzième Titre du CO)
§ 336 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · B. Constatation des défauts après la livraison de l'ouvrage Art. 367 al. 2 CO
1. La désignation des experts et la constatation des faits en cas de réclamation de vices après la livraison de l'ouvrage sont effectuées par le président du tribunal d'instance.