Legislator Jurisprudence & Législation
211.1 ZGB CH-SO

§ 336 Loi d'introduction du Code civil suisse - B. Constatation des défauts après la livraison de l'ouvrage Art. 367 al. 2 CO

Cinquième Partie : Le Droit des Obligations - Deuxième Section : Les relations contractuelles spécifiques - Cinquième Chapitre : Le Contrat d'Entreprise (Onzième Titre du CO)
Ouvrir la source officielle Texte complet (338 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 336 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · B. Constatation des défauts après la livraison de l'ouvrage Art. 367 al. 2 CO

1. La désignation des experts et la constatation des faits en cas de réclamation de vices après la livraison de l'ouvrage sont effectuées par le président du tribunal d'instance.

← § 335 Loi sur l'introduction du Code civil suisse - A. Délai de mise en conformité en cas d'exécution non conforme au contrat Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Procédure judiciaire § 337 Loi sur l'introduction du Code civil suisse →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →