Legislator Jurisprudence & Législation
211.1 ZGB CH-SO

§ 334 Loi d'introduction du Code civil suisse - G. Placement Art. 418 CO

Cinquième Partie : Le Droit des Obligations - Deuxième Section : Les différentes relations contractuelles - Quatrième Section : Le Contrat de Travail (Dixième Titre du CO)
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§ 334 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · G. Placement Art. 418 CO

1. Le placement d'emploi à titre professionnel est réglementé par ordonnance du Conseil d'État.

2. Le service public de l'emploi est confié à l'Office cantonal de l'emploi.

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