211.1
ZGB
CH-SO
§ 334 Loi d'introduction du Code civil suisse - G. Placement Art. 418 CO
Cinquième Partie : Le Droit des Obligations - Deuxième Section : Les différentes relations contractuelles - Quatrième Section : Le Contrat de Travail (Dixième Titre du CO)
§ 334 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · G. Placement Art. 418 CO
1. Le placement d'emploi à titre professionnel est réglementé par ordonnance du Conseil d'État.
2. Le service public de l'emploi est confié à l'Office cantonal de l'emploi.