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211.1 ZGB CH-SO

§ 329 Loi d'introduction du Code civil suisse - B. Contrats-types de travail Art. 359 CO

Cinquième Partie : Le Droit des Obligations - Deuxième Section : Les Diverses Relations Contractuelles - Quatrième Chapitre : Le Contrat de Travail (Dixième Titre du CO)
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§ 329 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · B. Contrats-types de travail Art. 359 CO

1. La création de contrats de travail standard pour les différents types de contrats de travail et le contrat d'apprentissage est effectuée par le Conseil d'État.

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