§ 328 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Déclaration de force obligatoire générale des conventions collectives de travail

1. Les accords entre les associations d'employeurs et d'employés concernant des questions relatives au contrat de travail peuvent être déclarés de portée générale conformément aux dispositions de droit fédéral.

2. L'exécution des dispositions de droit fédéral relatives à la déclaration de force obligatoire des conventions collectives incombe au Conseil d'État et au Département de l'économie.