Legislator Jurisprudence & Législation
211.1 ZGB CH-SO

§ 323 Loi d'introduction du Code civil suisse - 8. Dispositions contre les abus

Cinquième Partie : Le Droit des Obligations - Deuxième Section : Les Contrats Particuliers - Premier Chapitre : Vente et Échange (Sixième Titre du CO)
Ouvrir la source officielle Texte complet (338 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 323 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · 8. Dispositions contre les abus

1. Il est interdit d'influencer le résultat d'une vente aux enchères par des promesses, par la distribution gratuite de boissons et de nourriture ou par l'octroi d'autres avantages.

2. Les infractions à cette disposition sont punies d'une amende. Sont également punissables la tentative et la complicité.

3. Les enchères ne doivent pas se prolonger au-delà de minuit. Aucune dérogation à l'heure de police ne doit être accordée pour les ventes aux enchères.

← § 322 Loi sur l'introduction du Code civil suisse Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Procédure judiciaire § 324 Loi sur l'introduction du Code civil suisse →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →