211.1
ZGB
CH-SO
§ 323 Loi d'introduction du Code civil suisse - 8. Dispositions contre les abus
Cinquième Partie : Le Droit des Obligations - Deuxième Section : Les Contrats Particuliers - Premier Chapitre : Vente et Échange (Sixième Titre du CO)
§ 323 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · 8. Dispositions contre les abus
1. Il est interdit d'influencer le résultat d'une vente aux enchères par des promesses, par la distribution gratuite de boissons et de nourriture ou par l'octroi d'autres avantages.
2. Les infractions à cette disposition sont punies d'une amende. Sont également punissables la tentative et la complicité.
3. Les enchères ne doivent pas se prolonger au-delà de minuit. Aucune dérogation à l'heure de police ne doit être accordée pour les ventes aux enchères.