211.1
ZGB
CH-SO
§ 318 Loi d'introduction du Code civil suisse - 5. Auxiliaire
Cinquième Partie : Le Droit des Obligations - Deuxième Section : Les Contrats Particuliers - Premier Chapitre : Vente et Échange (Sixième Titre du CO)
§ 318 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · 5. Auxiliaire
1. L'agent d'adjudication peut, dans la mesure nécessaire et en accord avec le détenteur de l'adjudication, recourir à des auxiliaires.