211.1
ZGB
CH-SO
§ 316 Loi d'introduction du Code civil suisse - 3. Publication
Cinquième Partie : Le droit des obligations - Deuxième Section : Les différents types de contrats - Premier Chapitre : Vente et Échange (Sixième Titre du CO)
§ 316 Loi d'introduction du Code civil suisse · 3. Publication
1. L'agent de vente aux enchères doit annoncer publiquement la vente aux enchères au moins une semaine avant le jour de la vente.