Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.1 ZGB CH-SO

§ 315 Loi d'introduction du Code civil suisse - 2. Fonctionnaire chargé des enchères

Cinquième Partie : Le Droit des Obligations - Deuxième Section : Les Diverses Relations Contractuelles - Première Sous-section : Vente et Échange (Sixième Titre du CO)
Ouvrir la source officielle Texte complet (338 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 315 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · 2. Fonctionnaire chargé des enchères

1. La vente volontaire de biens immobiliers est effectuée par le greffier compétent selon l'article 5.

2. La vente volontaire de marchandises commerciales ou de bétail doit être effectuée par le greffier ou un notaire. Le greffier compétent est celui dans le ressort duquel se trouvent les objets ou leurs parties les plus précieuses.

← § 314 Loi sur l'introduction du Code civil suisse Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Procédure judiciaire § 316 Loi d'introduction du Code civil suisse →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →