§ 314 Loi d'introduction du Code civil suisse - C. Vente volontaire aux enchères Art. 236 CO I. Immeubles, marchandises commerciales et bétail 1. Autorisation

Cinquième Partie : Le Droit des Obligations - Deuxième Section : Les Diverses Relations Contractuelles - Première Sous-section : Vente et Échange (Sixième Titre du CO)

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§ 314 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · C. Vente volontaire aux enchères Art. 236 CO I. Immeubles, marchandises commerciales et bétail 1. Autorisation

1. Quiconque souhaite soumettre des marchandises commerciales ou du bétail à une vente aux enchères volontaire doit obtenir l'autorisation de l'huissier.

2. L'autorisation est accordée si le vendeur aux enchères veut abandonner son commerce ou son entreprise agricole, ou si la vente aux enchères semble nécessaire pour d'autres raisons.

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§ 314 Loi d'introduction du Code civil suisse - C. Vente volontaire aux enchères Art. 236 CO I. Immeubles, marchandises commerciales et bétail 1. Autorisation

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